CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) — ESTIX

Le service ESTIX (accessible à l'adresse https://estix.me ou tout autre domaine associé) est un projet logiciel indépendant d'estimation pour le BTP, conçu et édité par son créateur à titre individuel (ci-après « l'Éditeur »).

Nature du service : Outil Web SaaS d'estimation de projets de construction et de rénovation.

Contact support & confidentialité : nexaapp056@gmail.com

Infrastructures cloud : Vercel Inc. (Hébergement application Web) et Supabase Inc. (Gestion de base de données & Authentification).

Conformément aux principes de protection des données (Code du Numérique en République du Bénin, Loi n° 2017-20) :

La plateforme traite les données nécessaires au compte et aux projets : adresse email, paramètres du chantier, plans, fichiers importés, données extraites, modifications, validations et livrables demandés.

ESTIX ne demande pas de document d'identité pour estimer un ouvrage. L'Utilisateur doit disposer des droits nécessaires pour importer et traiter les plans et documents transmis.

ESTIX est un service multi-pays. Les règles impératives de protection des données du pays de l'Utilisateur ou du projet s'appliquent lorsqu'elles sont pertinentes ; les présentes CGU ne privent jamais l'Utilisateur d'un droit auquel la loi applicable ne permet pas de renoncer.

Chiffrement des flux et stockages : Toutes les données transitant sur la plateforme sont chiffrées via les protocoles de sécurité SSL/TLS. Les données stockées en base de données Supabase sont chiffrées au repos (At Rest).

Isolation stricte (Row Level Security) : La base de données applique un cloisonnement au niveau des lignes (Row Level Security / RLS). Les fichiers et projets sont accessibles selon les droits du compte ; les accès d'administration sont limités aux personnes habilitées et nécessaires au fonctionnement, au support ou à la sécurité.

Caractère purement indicatif : ESTIX applique le moteur natif B2C ou le moteur Excel métier enregistré du compte B2B, selon le segment. L'extraction peut être assistée par IA, mais les résultats, schémas, métrés, prix et calculs doivent être contrôlés et validés par l'Utilisateur.

Absence de prestation d'ingénierie : L'Éditeur n'agit ni en qualité de maître d'œuvre, ni de bureau d'études techniques (BET), ni d'entrepreneur en bâtiment ou de cabinet d'architecture.

L'Utilisateur reste responsable de la saisie, de la source et de la vérification de ses surfaces, quantités, matériaux, unités, prix, formules, hypothèses, plans et informations avant de partager ou d'utiliser un résultat. Il doit contrôler le devis avec un professionnel compétent avant tout engagement de travaux.

Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur n'est pas responsable des écarts imputables aux données, prix, hypothèses ou validations fournis par l'Utilisateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de fraude, de faute lourde, de manquement directement imputable à l'Éditeur ni aux droits auxquels la loi interdit de renoncer.

Le service est fourni selon sa disponibilité technique. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, évolution technique ou cas de force majeure. Pour un service payant indisponible de manière substantielle, les droits impératifs de l'Utilisateur et les conditions de remboursement applicables restent préservés.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin, et notamment le Code du Numérique (Loi n° 2017-20).

Pour un Utilisateur situé dans un autre pays, les dispositions impératives de ce pays restent applicables, notamment en matière de données personnelles, de consommation et de commerce électronique. Toute limitation prévue ici s'applique dans la mesure permise par la loi et ne couvre ni la fraude, ni la faute lourde, ni les droits indisponibles.

Pour toute question, réclamation ou demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : nexaapp056@gmail.com.

ESTIX met à disposition des outils de chiffrage et d'estimation de coûts de construction.

ESTIX fournit le service technique et héberge les contenus que les Utilisateurs importent ou génèrent dans leurs projets. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la fraîcheur, ni la représentativité des données fournies par les membres.

Tout contenu publié par les membres est une indication déclarative sans valeur contractuelle. Il n'engage ni ESTIX, ni les autres membres, ni les fournisseurs concernés.

L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu signalé comme erroné, suspect ou contraire aux présentes CGU (voir Article 8).

Tout utilisateur connecté peut signaler un contenu erroné ou suspect.

Dès réception d'un signalement motivé, l'Éditeur suspend temporairement le contenu signalé le temps de sa vérification : il n'est plus présenté comme référence.

À l'issue de la vérification : si le signalement est fondé, le contenu est rejeté ou corrigé ; s'il ne l'est pas, il est réactivé. Les signalements abusifs ou répétés peuvent entraîner la suspension du compte de leur auteur.

Toute demande de retrait peut également être adressée directement à l'Éditeur à l'adresse : nexaapp056@gmail.com.

Les rendus produits par ESTIX (interface, synthèse, PDF) portent systématiquement la mention suivante :

« Ce document est une estimation budgétaire indicative calculée de manière automatisée à partir des prix du devis (grille tarifaire et prix personnels de l'utilisateur, catalogue ESTIX à défaut). Il ne constitue ni un métré d'exécution, ni une offre contractuelle, ni un engagement ferme sur les prix du marché. ESTIX décline toute responsabilité en cas de variation des coûts réels ou de défaut d'exécution des travaux. »

Périmètre de la main-d'œuvre : le moteur natif peut proposer par défaut un poste « Main-d'œuvre » calculé forfaitairement à hauteur de 30 % du coût des matériaux. Avant génération, l'Utilisateur peut conserver, remplacer, chiffrer ou exclure ce poste ; le montant et son mode de calcul apparaissent dans le devis. Cette main-d'œuvre reste indicative.

L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification technique, des métrés et des montants de ses devis avant toute utilisation contractuelle. Aucun taux de précision global de 95 % n'est garanti : la confiance est appréciée par donnée selon les documents fournis et les hypothèses retenues.

La page Visualisation, dernière étape du parcours d'estimation rattaché à un projet, présente les fichiers sources et les livrables demandés. Un aperçu ou un téléchargement n'est proposé que lorsqu'un fichier a réellement été généré. Les sources Excel et les manifestes des moteurs B2B enregistrés restent liés à leur identité ; seul le nom d'affichage du moteur est modifiable.

Les achats à l'unité (déblocage de devis complet, 1 750 FCFA) constituent des prestations de services numériques exécutées immédiatement après le paiement.

Lorsque la loi permet l'exécution immédiate d'un service numérique avant la fin d'un éventuel délai de rétractation, les informations requises et, le cas échéant, l'accord exprès de l'Utilisateur doivent être recueillis avant le paiement. Aucune clause des présentes CGU/CGV ne supprime un droit impératif du consommateur.

Les offres payantes B2C Pro et B2B Premium sont conclues selon la durée, le prix et les conditions de renouvellement présentés au moment du paiement.

Après confirmation d'un paiement ESTIX traité en ligne par FedaPay, la plateforme enregistre la transaction et met à disposition les informations de reçu disponibles. Un paiement direct accepté par l'équipe fait l'objet d'une confirmation adaptée au moyen utilisé.

Lorsqu'un reçu électronique est disponible, il peut être transmis à l'adresse email du compte et consulté depuis l'espace personnel. Il mentionne notamment la référence de transaction, le montant payé, la date et l'objet de la commande.

En cas de non-réception, l'Utilisateur peut en demander une copie à : nexaapp056@gmail.com.

Les prix des services ESTIX affichés sur les pages de paiement sont indiqués en FCFA. Le récapitulatif de paiement précise le montant effectivement débité et les réductions appliquées.

Les montants de construction affichés dans le simulateur et les devis sont des estimations issues des prix, taxes et frais saisis ou sélectionnés par l'Utilisateur. Ils ne sont TTC que si les taxes applicables ont effectivement été renseignées et incluses.

Conformément aux articles 33 à 37 du Code du Numérique de la République du Bénin (Loi n° 2017-20), les données de connexion et de trafic collectées par ESTIX (adresses IP, journaux de connexion, données techniques de navigation) sont conservées uniquement pour les besoins de sécurité, de diagnostic et de lutte contre la fraude.

Ces données sont effacées ou anonymisées à l'expiration des délais légaux applicables (en principe 12 mois pour les données de connexion, sauf obligation légale de conservation). Elles ne sont jamais utilisées à des fins de profilage commercial sans consentement.

Les données de trafic ne sont pas revendues et ne sont jamais transmises à des tiers, hors obligations légales ou demande d'une autorité compétente.

Conformément à la Loi n° 2017-20, tout Utilisateur dispose des droits suivants, qu'il peut exercer à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à nexaapp056@gmail.com :

Droit d'accès et de rectification : consulter et corriger les données personnelles le concernant (nom, email, préférences).

Droit à la portabilité : l'Utilisateur peut télécharger une copie des données de son propre compte et des contenus qui lui sont rattachés (profil, devis, matériaux, paiements et réglages) au format JSON via le bouton « Exporter mes données ». Les données de tiers, les secrets et les obligations légales peuvent être exclus.

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : l'Utilisateur peut supprimer uniquement son propre compte depuis son profil. La suppression ne donne aucun accès au compte d'un autre Utilisateur et déclenche la purge de ses données personnelles et contenus, sous réserve des données devant être conservées par la loi, de la sécurité ou d'un litige.

Droit de retrait du consentement : l'Utilisateur peut retirer à tout moment son consentement à la réception d'emails marketing (newsletter) depuis son profil, sans conséquence sur l'utilisation des services.

Réclamation : en cas de litige, l'Utilisateur peut saisir l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin.